Obligations légales · FrancePour les services aux consommateurs concernés, les personnes morales risquent jusqu’à 7 500 EUR par infraction ; les infractions peuvent se cumuler.
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Article R451-4 I 10° du Code de la consommation : contraventions de cinquième classe ; jusqu’à 1 500 EUR pour une personne physique. Les obligations et sanctions des articles 47/47-1 relèvent d’un régime distinct. L’application dépend de l’offre, de l’exploitant et des exceptions légales. Un constat technique n’entraîne pas automatiquement une sanction. Les microentreprises remplissant les conditions sont exemptées des exigences EAA relatives aux services ; les autres exceptions légales restent à vérifier. Code de la consommation R451-4 I 10°
Les règles françaises de transposition couvrent certains produits et services, dont le commerce électronique. La DGCCRF est l'une des autorités compétentes ; la compétence dépend du produit ou du secteur de service. Examinez l'offre concrète et les exceptions légales plutôt que de considérer que tous les sites sont concernés.
Champ d’application et exceptions: L'EAA exempte les microentreprises remplissant les conditions de ses exigences relatives aux services. Ce n'est pas une exemption générale pour les produits. Vérifiez la loi nationale de transposition et les conditions précises.
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